CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Rapide Plomberie, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 31 150 € euros, immatriculée au RCS en cour, ayant pour SIRET le numéro en cour, domiciliée au Chemin bon saint côme, 97232 Le LAMENTIN (ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ ») et, d’autre part, le cocontractant désigné en tête de la première page de la présente convention, ci-avant et après dénommé « LE CLIENT ».
La Société a pour activité des travaux d’installation d’eau en tous locaux.
Avant la conclusion entre les deux parties, la proposition du devis par LA SOCIÉTÉ est l’étape finale des pourparlers entre les deux parties. Par l’acceptation du devis, LE CLIENT reconnait avoir été informé et éclairé par LA SOCIÉTÉ tant sur le meilleur choix, que sur le bon emploi de l’objet du contrat. Par cette acceptation, LE CLIENT choisit librement de s’engager avec la Société.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
ARTICLE 1.01 – DÉFINITION DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA SOCIÉTÉ
Dans la présente convention, les diverses prestations proposées par la Société se distinguent par leur nature qu’il convient d’identifier et de différencier :
« Plomberie générale » : Concerne toute prestation susceptible d’être réalisée par la Société. À défaut de désignation contraire, une prestation est réputée être de plomberie générale ;
« Dépannage » : Représente les travaux effectués en urgence face à la dégradation du réseau d’eau, une fuite, une installation dangereuse ou toute autre situation de réparation ;
« Assainissement » : Activité d’épuration de canalisations déjà existantes ;
« Terrassement » : Déplacement de sols à finalité d’installation ou modification d’un réseau d’eau ;
« Recherche de fuite » : Opération de diagnostic ayant pour but de rechercher et d’identifier une fuite dans le réseau d’eau.
ARTICLE 1.02 – DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES » : les CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES qui font l’objet des présentes ;
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« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule ses annexes et première page ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Prestation » : Tout service proposé par LA SOCIÉTÉ
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Vétusté » : État d’âge avancé d’un réseau d’eau pouvant présenter certaines fragilités.
ARTICLE 2 — OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par LA SOCIÉTÉ.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client présent ou potentiel à titre informatif.
ARTICLE 3 — DURÉE
Le devis est constitutif de l’offre exprimée par LA SOCIÉTÉ, une fois acceptée par LE CLIENT, le devis se transforme en Contrat liant alors les deux parties.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.
ARTICLE 4 — ARCHITECTURE ET APPLICATION DU CONTRAT
La réalisation de Prestations par LA SOCIÉTÉ peut s’effectuer au cours de trois étapes différentes, ci-après détaillées et figurant en première page du présent contrat. Chacune de ces trois étapes peut être réalisée et survenir séparément, sur trois supports différents, tout comme ces trois étapes peuvent être conclues et acceptées sur la même et présente convention.
ARTICLE 4.01 – LE DIAGNOSTIC AVANT INTERVENTION
Il s’agit d’une prestation durant laquelle LA SOCIÉTÉ évalue l’état du réseau d’eau du CLIENT et dans quelles conditions les éventuels travaux à réaliser doivent l’être. Qu’il soit commandé par un devis précédent ou à l’initiative de LA SOCIÉTÉ, le Diagnostic est soumis aux stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES.
La prestation de Diagnostic par LA SOCIÉTÉ est facultative. Lorsqu’aucun diagnostic écrit n’est réalisé, le réseau d’eau est présumé en bon état. Toutefois, si un dommage est causé durant les Travaux ou à l’issue des travaux en raison d’une vétusté ou d’un mauvais état manifeste du réseau d’eau, LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable du dommage en question.
Dans le cas où un élément meuble ou immeuble, faisant partie du réseau d’eau ou lui étant accessoire serait diagnostiqué comme étant en mauvais état, LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage causé à celui-ci.
ARTICLE 4.02 – LE DEVIS
Il s’agit de l’offre de Prestations proposée par LA SOCIÉTÉ. Son acceptation le transforme en un contrat liant LA SOCIÉTÉ et LE CLIENT, régi par les présentes stipulations.
Par la signature du Devis, LE CLIENT autorise LA SOCIÉTÉ à effectuer les travaux détaillés dans le Devis.
ARTICLE 4.03 – LA RÉCEPTION DES TRAVAUX FINIS
Elle représente la reconnaissance par LE CLIENT que les prestations ont été correctement effectuées par LA SOCIÉTÉ et sont conformes aux exigences fixées dans le Devis.
ARTICLE 5 — DÉCLARATIONS
LE CLIENT déclare jouir de tous les droits nécessaires à l’intervention de LA SOCIÉTÉ, que l’immeuble où il en demande l’intervention soit à sa pleine propriété ou non.
Dans le cas où LE CLIENT renseignerait à LA SOCIÉTÉ des informations erronées, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable des dommages pouvant en résulter.
Le Client déclare être informé de la portée de ses contrats d’assurance et savoir si ou quelle partie des travaux sont pris en charge par lesdits contrats d’assurance. À l’acceptation du Devis, le client reconnait
ARTICLE 6 — PRIX
Le Prix des Prestations proposées par LA SOCIÉTÉ est indiqué et détaillé dans le devis joint aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES.
Certaines prestations peuvent être regroupées sous une offre unique, le cas échéant le détail du prix des pièces et autres accessoires figure dans les catalogues fournis par LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE 6.01 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue à la réception des travaux finis. Un acompte peut être déterminé, auquel cas il sera à verser au moment de l’acceptation du Devis.
Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.
ARTICLE 6.02 – RETARDS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de trois fois le taux légal sont dus par le client à compter du jour de l’expiration la mise en demeure de payer.
ARTICLE 6.03 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE 7 — LIEU
Le lieu d’acceptation du Devis est celui renseigné dans les conditions particulières DU CLIENT en première page. À défaut de stipulation contraire, le lieu des travaux est présumé être le même.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL
La Société est une entreprise de plomberie professionnelle et à ce titre, déclare bénéficier d’une assurance décennale couvrant les vices cachés de ses prestations.
Cependant, dans certaines situations, la responsabilité de la société ne saurait être engagée :
ARTICLE 8.01 – VÉTUSTÉ DU RÉSEAU D’EAU
Dans le cas où elle serait confrontée à un réseau d’eau vétuste ou en mauvais état, LA SOCIÉTÉ ne peut être tenue pour responsable des dégradations, bris ou destructions pouvant être rattachés à la cause d’une Vétusté sérieuse ou d’un mauvais état intervenant pendant le Diagnostic, les Travaux ou après les Travaux. Face à un réseau d’eau vétuste ou en mauvais état, LA SOCIÉTÉ fait une offre de Prestation ayant pouvant remplacer le réseau vétuste. Dans le cas où LE CLIENT n’accepte pas le Devis en question, ou décide de faire réaliser les travaux par une tierce personne, LA SOCIÉTÉ ne peut être responsable des dégradations, bris ou destructions pouvant survenir après son intervention partielle sur un réseau d’eau vétuste.
ARTICLE 8.02 – DESTRUCTION NÉCESSAIRE
À l’occasion d’une prestation de Plomberie générale, de Dépannage ou de Recherche de fuite, il est possible que LA SOCIÉTÉ doive détruire, découper ou démolir certaines parties de l’immeuble où se trouve le réseau d’eau et certains meubles environnants pour mener à bien la prestation convenue. Tant que l’intégrité de l’immeuble n’est pas atteinte, LA SOCIÉTÉ ne peut être tenue de remplacer ou remettre en l’état les biens détruits. La remise en état est à la charge du CLIENT.
De même, si des travaux impliquant une destruction doivent être effectués en toute ou partie hors de la propriété du CLIENT, les frais de remise en état restent à la charge de ce dernier.
ARTICLE 8.03 – TERRASSEMENT
À l’occasion d’une prestation de Terrassement, la Société ne peut être tenue pour responsable de toute atteinte ou dégradation portées à un réseau (eau, électricité, gaz ou autre) ne figurant pas sur la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) ou faisant l’objet de servitude non déclarée.
ARTICLE 8.04 – DÉPANNAGE
La prestation de Dépannage, du fait qu’elle vient répondre à une situation urgente, a un caractère temporaire. LA SOCIÉTÉ ne peut alors être tenue pour responsable du non-maintien d’une solution appliquée sur le réseau d’eau DU CLIENT si ce dernier n’a pas fait installé de mesure définitive dans un délai raisonnable.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
LE CLIENT dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de signature du Devis. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner par courrier à LA SOCIÉTÉ le talon prévu en pied du présent contrat, ou lui envoyer par email les mentions du talon durement complétées.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 8° du Code de la consommation, LE CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations de Dépannage, Diagnostic, Assainissement et Recherche de fuite, ainsi que, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation, pour toutes les prestations dont l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
L’exécution par LA SOCIÉTÉ de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. LA SOCIÉTÉ avisera LE CLIENT de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de LA SOCIÉTÉ se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, LE CLIENT a la possibilité de résilier le contrat en cours et LA SOCIÉTÉ procédera alors au remboursement du Devis signé.
ARTICLE 11 — ASSURANCE
LA SOCIÉTÉ déclare posséder toutes les assurances règlementaires propres à son activité. Elle est, à ce titre, prise en charge par la société QBE Insurance (Europe) Limited, société étrangère immatriculée au RCS sous le numéro 414 108 001, dont l’établissement compétence, enregistré sous le numéro SIRET au 414 108 001 00093 est situé au Coeur Défense Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 La Défense cedex 08 cedex 08. L’assurance contractée par LA SOCIÉTÉ y est référencée sous le numéro 0085269/13730.
ARTICLE 12 — NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 13 — MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 14 — NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Fort de France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la SASU Rapide Plomberie, chemin bon saint côme, 97232 Le LAMENTIN, ronan.plombier@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Conclu le : ______________ ; Nom du (des) client(s) : ______________________________ Adresse : _________________________________________________________________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :