CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Rapide Plomberie, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS en cours, ayant pour SIRET le numéro en cours, domiciliée au Chemin bon saint côme, 97232 Le LAMENTIN (ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ ») et, d’autre part, le cocontractant désigné en tête de la première page de la présente convention, ci-avant et après dénommé « LE CLIENT ».

La Société a pour activité des travaux d’installation d’eau en tous locaux.

Avant la conclusion entre les deux parties, la proposition du devis par LA SOCIÉTÉ est l’étape finale des pourparlers entre les deux parties. Par l’acceptation du devis, LE CLIENT reconnaît avoir été informé et éclairé par LA SOCIÉTÉ tant sur le meilleur choix, que sur le bon emploi de l’objet du contrat. Par cette acceptation, LE CLIENT choisit librement de s’engager avec la Société.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les dispositions légales applicables.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

ARTICLE 1.01 – DÉFINITION DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA SOCIÉTÉ

Dans la présente convention, les diverses prestations proposées par la Société se distinguent par leur nature qu’il convient d’identifier et de différencier :

« Plomberie générale » : Concerne toute prestation susceptible d’être réalisée par la Société. À défaut de désignation contraire, une prestation est réputée être de plomberie générale ;
« Dépannage » : Représente les travaux effectués en urgence face à la dégradation du réseau d’eau, une fuite, une installation dangereuse ou toute autre situation de réparation ;
« Assainissement » : Activité d’épuration de canalisations déjà existantes ;
« Terrassement » : Déplacement de sols à finalité d’installation ou modification d’un réseau d’eau ;
« Recherche de fuite » : Opération de diagnostic ayant pour but de rechercher et d’identifier une fuite dans le réseau d’eau.

ARTICLE 1.02 – DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » : les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule, ses annexes et première page ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Prestation » : Tout service proposé par LA SOCIÉTÉ ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Vétusté » : État d’âge avancé d’un réseau d’eau pouvant présenter certaines fragilités.

ARTICLE 2 — OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par LA SOCIÉTÉ.

Préalablement à toute commande, et conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout client présent ou potentiel à titre informatif.

ARTICLE 3 — DURÉE ET VALIDITÉ DU DEVIS

Le devis est constitutif de l’offre exprimée par LA SOCIÉTÉ. Une fois accepté par LE CLIENT, le devis se transforme en Contrat liant alors les deux parties.

Validité du devis : Sauf mention contraire, le devis est valable pendant une durée de trois (3) mois à compter de sa date d’émission.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.

ARTICLE 4 — ARCHITECTURE ET APPLICATION DU CONTRAT

La réalisation de Prestations par LA SOCIÉTÉ peut s’effectuer au cours de trois étapes différentes, ci-après détaillées et figurant en première page du présent contrat. Chacune de ces trois étapes peut être réalisée et survenir séparément, sur trois supports différents, tout comme ces trois étapes peuvent être conclues et acceptées sur la même et présente convention.

ARTICLE 4.01 – LE DIAGNOSTIC AVANT INTERVENTION

Il s’agit d’une prestation durant laquelle LA SOCIÉTÉ évalue l’état du réseau d’eau du CLIENT et dans quelles conditions les éventuels travaux à réaliser doivent l’être. Qu’il soit commandé par un devis précédent ou à l’initiative de LA SOCIÉTÉ, le Diagnostic est soumis aux stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

La prestation de Diagnostic par LA SOCIÉTÉ est facultative. Lorsqu’aucun diagnostic écrit n’est réalisé, le réseau d’eau est présumé en bon état. Toutefois, si un dommage est causé durant les Travaux ou à l’issue des travaux en raison d’une vétusté ou d’un mauvais état manifeste du réseau d’eau, LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable du dommage en question.

Dans le cas où un élément meuble ou immeuble, faisant partie du réseau d’eau ou lui étant accessoire serait diagnostiqué comme étant en mauvais état, LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage causé à celui-ci.

ARTICLE 4.02 – LE DEVIS

Il s’agit de l’offre de Prestations proposée par LA SOCIÉTÉ. Son acceptation le transforme en un contrat liant LA SOCIÉTÉ et LE CLIENT, régi par les présentes stipulations.

Par la signature du Devis, LE CLIENT autorise LA SOCIÉTÉ à effectuer les travaux détaillés dans le Devis.

Délais d’intervention : Sauf mention contraire sur le devis, LA SOCIÉTÉ s’engage à intervenir dans un délai raisonnable communiqué lors de l’acceptation du devis. En cas de dépannage urgent, l’intervention sera effectuée dans les meilleurs délais possibles.

ARTICLE 4.03 – LA RÉCEPTION DES TRAVAUX FINIS

Elle représente la reconnaissance par LE CLIENT que les prestations ont été correctement effectuées par LA SOCIÉTÉ et sont conformes aux exigences fixées dans le Devis.

ARTICLE 5 — DÉCLARATIONS

LE CLIENT déclare jouir de tous les droits nécessaires à l’intervention de LA SOCIÉTÉ, que l’immeuble où il en demande l’intervention soit à sa pleine propriété ou non.

Dans le cas où LE CLIENT renseignerait à LA SOCIÉTÉ des informations erronées, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable des dommages pouvant en résulter.

Le Client déclare être informé de la portée de ses contrats d’assurance et savoir si ou quelle partie des travaux sont pris en charge par lesdits contrats d’assurance.

ARTICLE 6 — PRIX ET PAIEMENT

Le Prix des Prestations proposées par LA SOCIÉTÉ est indiqué et détaillé dans le devis joint aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Certaines prestations peuvent être regroupées sous une offre unique, le cas échéant le détail du prix des pièces et autres accessoires figure dans les catalogues fournis par LA SOCIÉTÉ.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 6.01 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue à la réception des travaux finis. Un acompte peut être déterminé, auquel cas il sera à verser au moment de l’acceptation du Devis.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale), chèque, virement bancaire, carte bancaire.

Une facture sera remise au Client sur simple demande ou systématiquement pour les professionnels.

ARTICLE 6.02 – RETARDS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à la date d’exigibilité convenue entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC de la somme restant due ;
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 6.03 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à LA SOCIÉTÉ.

ARTICLE 7 — LIEU

Le lieu d’acceptation du Devis est celui renseigné dans les conditions particulières DU CLIENT en première page. À défaut de stipulation contraire, le lieu des travaux est présumé être le même.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

ARTICLE 8.01 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Sauf en cas de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle, de dommages corporels ou de dispositions légales impératives (notamment garantie décennale et biennale), la responsabilité de LA SOCIÉTÉ est limitée au montant du contrat.

LA SOCIÉTÉ est une entreprise de plomberie professionnelle et à ce titre, déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant les dommages liés à ses prestations.

ARTICLE 8.02 – VÉTUSTÉ DU RÉSEAU D’EAU

Dans le cas où elle serait confrontée à un réseau d’eau vétuste ou en mauvais état, LA SOCIÉTÉ ne peut être tenue pour responsable des dégradations, bris ou destructions pouvant être rattachés à la cause d’une Vétusté sérieuse ou d’un mauvais état intervenant pendant le Diagnostic, les Travaux ou après les Travaux.

Face à un réseau d’eau vétuste ou en mauvais état, LA SOCIÉTÉ établit une offre de Prestation pouvant remplacer le réseau vétuste. Dans le cas où LE CLIENT n’accepte pas le Devis en question, ou décide de faire réaliser les travaux par une tierce personne, LA SOCIÉTÉ ne peut être responsable des dégradations, bris ou destructions pouvant survenir après son intervention partielle sur un réseau d’eau vétuste.

ARTICLE 8.03 – DESTRUCTION NÉCESSAIRE

À l’occasion d’une prestation de Plomberie générale, de Dépannage ou de Recherche de fuite, il est possible que LA SOCIÉTÉ doive détruire, découper ou démolir certaines parties de l’immeuble où se trouve le réseau d’eau et certains meubles environnants pour mener à bien la prestation convenue.

Dans la mesure du possible et sauf situation d’urgence, LA SOCIÉTÉ informera préalablement LE CLIENT des destructions nécessaires à la réalisation des travaux. Les destructions prévisibles seront mentionnées dans le devis.

Tant que l’intégrité structurelle de l’immeuble n’est pas atteinte, LA SOCIÉTÉ n’est pas tenue de remplacer ou remettre en l’état les biens détruits (revêtements, carrelages, peintures, etc.). La remise en état est à la charge du CLIENT.

De même, si des travaux impliquant une destruction doivent être effectués en toute ou partie hors de la propriété du CLIENT, les frais de remise en état restent à la charge de ce dernier.

ARTICLE 8.04 – TERRASSEMENT

À l’occasion d’une prestation de Terrassement, la Société ne peut être tenue pour responsable de toute atteinte ou dégradation portées à un réseau (eau, électricité, gaz ou autre) ne figurant pas sur la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) ou faisant l’objet de servitude non déclarée.

ARTICLE 8.05 – DÉPANNAGE

La prestation de Dépannage, du fait qu’elle vient répondre à une situation urgente, a un caractère temporaire. LA SOCIÉTÉ ne peut alors être tenue pour responsable du non-maintien d’une solution appliquée sur le réseau d’eau DU CLIENT si ce dernier n’a pas fait installer de mesure définitive dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8.06 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, LA SOCIÉTÉ est tenue :

Pour les consommateurs :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour une durée de deux (2) ans à compter de la réception des travaux ;
De la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour tous les clients :

De la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil ;
De la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité ou celle relative aux vices cachés. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 9.01 – PRINCIPE

LE CLIENT consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de signature du Devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision par :

Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Rapide Plomberie, Chemin bon saint Côme, 97232 Le LAMENTIN
Email à : contact@rapide-plomberie.fr
En utilisant le formulaire de rétractation joint en annexe

ARTICLE 9.02 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, LE CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour :

Les prestations de Dépannage, Diagnostic, Assainissement et Recherche de fuite (article L. 221-28, 8° : services d’urgence) ;
Toutes les prestations dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du CLIENT, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-28, 1°).

ARTICLE 9.03 – DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT IMMÉDIAT

Pour les prestations urgentes ou à la demande expresse du CLIENT, ce dernier peut demander le commencement immédiat des travaux avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, LE CLIENT reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en signant le bon d’intervention ou le devis comportant la mention suivante : « Je demande expressément le commencement immédiat des travaux et renonce à mon droit de rétractation ».

ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE

L’exécution par LA SOCIÉTÉ de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles (cyclones, inondations, tremblements de terre), les grèves générales, les épidémies, les guerres, les décisions gouvernementales imposant des restrictions d’activité.

LA SOCIÉTÉ avisera LE CLIENT de la survenance d’un tel événement dans les quatorze (14) jours à compter de la date de survenance.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de LA SOCIÉTÉ se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, LE CLIENT a la possibilité de résilier le contrat en cours et LA SOCIÉTÉ procédera alors au remboursement des sommes versées au prorata des prestations non effectuées.

ARTICLE 11 — ASSURANCE

LA SOCIÉTÉ déclare posséder toutes les assurances règlementaires propres à son activité. Elle est, à ce titre, assurée par la société QBE Insurance (Europe) Limited, société étrangère immatriculée au RCS sous le numéro 414 108 001, dont l’établissement compétent, enregistré sous le numéro SIRET 414 108 001 00093 est situé au Cœur Défense Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 La Défense cedex 08.

L’assurance contractée par LA SOCIÉTÉ y est référencée sous le numéro 0085269/13730.

Une copie des attestations d’assurance peut être communiquée au CLIENT sur simple demande.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12.01 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT

LA SOCIÉTÉ, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du CLIENT conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 12.02 – DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires à :

L’exécution du contrat (établissement du devis, réalisation des travaux, facturation)
La gestion de la relation client
Le respect des obligations légales et comptables

ARTICLE 12.03 – DURÉE DE CONSERVATION

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).

ARTICLE 12.04 – DROITS DU CLIENT

Conformément au RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ par email à contact@rapide-plomberie.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.

En cas de litige, le CLIENT peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

ARTICLE 13 — NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Les Parties s’engagent à remplacer toute clause annulée par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

ARTICLE 14 — MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 15 — NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16 — LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

ARTICLE 16.01 – LOI APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE seront régies par la loi française.

ARTICLE 16.02 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à LA SOCIÉTÉ.

Médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Le CLIENT peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 16.03 – JURIDICTION COMPÉTENTE

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence des tribunaux compétents.

Pour les litiges entre professionnels : Les tribunaux de Fort-de-France seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec les consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
SASU Rapide Plomberie
Chemin bon saint Côme
97232 Le LAMENTIN
Email : contact@rapide-plomberie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Nature de la prestation :

Date de conclusion du contrat : __ / __ / ______

Nom du (des) client(s) :

Adresse complète :

Email :

Téléphone :

Date :
__ / __ / ______

Signature du (des) consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

FIN DU DOCUMENT

Document établi en 16 articles et 1 annexe
Version : Décembre 2024